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Charlotte Martinez
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Quelles sont les modalités de la nouvelle mesure d’amortissement du fonds de commerce ?

Si jusqu’alors la France était le seul pays de l’Union Européenne à ne pas autoriser l’amortissement des éléments incorporels du fonds de commerce (droit au bail, marque, fichier client, etc.), cela n’est plus depuis la nouvelle norme de l’Autorité des Normes Comptables applicable depuis le 01/01/2016.

 

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Cette nouvelle disposition stipule que l’amortissement des fonds de commerce est désormais possible sur 10 ans sur les éléments inscrits à l’actif du bilan dont l’utilisation est temporellement limitée.

 

Cette disposition reste néanmoins limitée aux petites entreprises, c’est-à-direaux TPE et PME dont 2 des 3 seuils suivants ne sont pas franchis :

- Un CA de 4 M€,

- Un total de bilan de 8 M€,

- Un effectif de 50 collaborateurs.

 

Nota : une utilisation réputée illimitée dans le temps remet par contre en cause cette nouvelle disposition.

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Quel est l’impact de l’amortissement du fonds de commerce ?

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Le calcul de l’amortissement du fonds de commerce sur 10 ans consiste à déduire du bénéfice une part de la valeur d’achat du bien.

 

Il s’agit donc de constituer chaque année une charge qui diminue donc le bénéfice distribuable et qui se calcule de la manière suivante : Si l’on nomme (v) la valeur d’achat du fonds de commerce, l’amortissement du fonds de commerce qui sera constitué chaque année sera de l’ordre de V x 0,1 (0,1 représentant les 10 % d’amortissement sur les 10 années sur lesquelles il est autorisé).

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Faut-il amortir un fonds de commerce ?

Au niveau fiscal, l’amortissement d’un fonds de commerce n’est pas forcément une bonne opération puisque les sommes amorties dans ce cadre ne sont pas fiscalement déductibles mais réintégrées dans l’assiette de calcul du résultat imposable.

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Une alternative à cet amortissement est donc de procéder à une dépréciation avec constat d’une perte de valeur du fonds de commerce comparativement à celle qu’il avait lorsque l’entreprise l’a acquis.

 

Il y a donc une différence entre la valeur estimée du fonds de commerce et sa valeur comptable qui devra se traduire par une provision déductible du résultat fiscal, comme le stipule l’article 38 sexies de l’annexe III du CGI.

 

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Néanmoins, cette dépréciation ne peut être faite que sous réserve de 3 conditions :

- Que le fonds de commerce soit inscrit à l’actif du bilan

Pour cela, il aura dû être acquis et non construit par l’entreprise,

- Que la dépréciation, en comparaison de la valeur du bien qui figure à l’actif du patrimoine de l’entreprise, soit effective et limitée dans le temps,

- Que la dépréciation affecte l’intégralité du fonds.

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Quelle est la meilleure solution entre l’amortissement et la dépréciation du fonds de commerce ?

Même si, au premier abord, il peut paraître avantageux, l’amortissement du fonds de commerce n’est pas toujours la solution la plus judicieuse.

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En effet, comme évoqué précédemment, elle dégrade le résultat de l’entreprise et donc son image, ce qui peut nuire dans la bonne conduite de projets tels que la cession de l’entreprise ou encore une levée de fonds, etc.

 

Par ailleurs, la dépréciation du fonds de commerce peut constituer une bonne solution puisque, si on peut apporter la preuve de la perte de valeur du bien, celle-ci diminue le résultat imposable de l’entreprise.

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De plus, cette dépréciation n’est pas irrévocable cf. l’article 39, 1-5° du CGI.

 

En revanche, il est à noter que, même s’il déprécié, un fonds de commerce sera toujours revendu au prix du marché alors que la valeur de l’entreprise, quant à elle, sera cédée en considération de la valeur comptable dégradée du fonds.

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

Charlotte Martinez
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